considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal du 8 mars 1983, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
Décision 83/405/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/405/CEE
RattachementDécision 83/405/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0405)
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