Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le 13 avril 1983 le gouvernement italien a communiqué des dispositions fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Italie, continuent, compte tenu des dispositions précitées, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Italie continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 13 avril 1983 et fixant le revenu de travail comparable pour 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.