Article considérant 1

considérant que, par lettre du 1er février 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform spectrophotometer, model DA 3-01 », commandé le 29 septembre 1982 et destiné à être utilisé pour les mesures d'absorption, de magnéto-absorption, de piézo-absorption et de luminescence à basse température sur les impuretés et les défauts dans le silicium, les semi-conducteurs des groupes III V et II VI et également pour des mesures de magnétoréflexion de composés intercalaires du graphite, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;