considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
Décision 83/410/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/410/CEE
RattachementDécision 83/410/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983D0410)
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