Décision 83/414/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/414/CEE
RattachementDécision 83/414/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1983 (CELEX 31983D0414)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 83/414/CEEEUR-Lex →

considérant que la Communauté est compétente pour prendre des mesures de conservation pour les ressources vivantes de la mer, non seulement d'une manière autonome mais également en contractant des engagements avec des pays tiers et dans le cadre des organisations internationales;

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