Décision 83/414/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/414/CEE
RattachementDécision 83/414/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1983 (CELEX 31983D0414)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 83/414/CEEEUR-Lex →

considérant que les deux États membres qui sont parties contractantes à la convention de Gdansk, à savoir le royaume de Danemark et la république fédérale d'Allemagne, ont présenté en 1977 au gouvernement polonais, dépositaire de la convention, des propositions d'amendement de cette dernière pour permettre l'adhésion de la Communauté;

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