Décision 83/414/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/414/CEE
RattachementDécision 83/414/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1983 (CELEX 31983D0414)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 83/414/CEEEUR-Lex →

considérant que les États parties à la convention de Gdansk ont signé le 11 novembre 1982 un protocole contenant des propositions d'amendement de la convention, dont la proposition dite germano-danoise;

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