considérant que ces amendements entreront en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le gouvernement dépositaire aura reçu les notifications d'acceptation des amendements de la part de toutes les parties; que, après cette entrée en vigueur, la Communauté pourra adhérer à la convention de Gdansk;
Décision 83/414/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/414/CEE
RattachementDécision 83/414/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1983 (CELEX 31983D0414)
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