Article considérant 1

considérant que, par lettre du 21 février 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Kinemetrics - Seismic Monitoring System, model Dataseis, with accessories », commandé le 18 décembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'obtention de données scientifiques en vue de l'étude de l'activité sismique du territoire national, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;