Article 1
L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 18 février 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
83/439/CEE: Décision de la Commission du 10 août 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/08/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 83/439/CEE
Adopté le10 août 1983
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31983D0439
Considérants (4)
(1)
considérant que, par lettre du 18 février 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 », commandé le 30 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour le développement de méthodes d'analyse de traces (enrichissement chimique puis dosage par voie spectrochimique) et pour le dosage des éléments toxiques par absorption atomique et émission, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse dans la totalité du champ spectral d'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
(4)
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.