considérant que les demandes de remboursement à présenter par la République italienne à la Communauté doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la décision 80/1097/CEE et les indications figurant au plan présenté par la République italienne et approuvé conformément à l'article 7 paragraphe 3 de ladite décision;
Décision 83/464/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/464/CEE
RattachementDécision 83/464/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1983 (CELEX 31983D0464)
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