Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 389/82 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant dans les annexes.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avec leur première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et les textes des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous les autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative des mesures.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.