Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque bénéficiaire, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 389/82 ont été décidées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Décision 83/465/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/465/CEE
RattachementDécision 83/465/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0465)
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