considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole doivent comporter certaines données pour permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 389/82 et les programmes relatifs au développement et à la rationalisation de la production et de la mise sur le marché du coton, approuvé, conformément à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;
Décision 83/465/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/465/CEE
RattachementDécision 83/465/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1983 (CELEX 31983D0465)
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