Les mesures d'aides en faveur d'une entreprise du sous-secteur du tapis et des revêtements de sol prévues par le gouvernement belge sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne peuvent dès lors être mises à exécution.
Décision 83/468/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0468)
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