considérant que, par lettre datée du 17 septembre 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à une entreprise fabriquant des tapis et se trouvant dans un sous-secteur considéré en Belgique comme « hautement compétitif »;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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