considérant que les aides proposées par le gouvernement belge sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence en favorisant l'entreprise en cause ou sa production au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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