Article considérant 11

considérant que, aux termes du traité, les aides répondant aux critères énoncés à l'article 92 paragraphe 1 du traité sont incompatibles avec le marché commun; que les dérogations visées à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE énumèrent des objectifs à poursuivre dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire; que ces dérogations doivent être entendues dans un sens strict, lors de l'examen soit des régimes d'aides à finalité régionale ou sectorielle, soit des cas particuliers d'application des régimes d'aides à finalité générale; qu'en particulier elles ne peuvent être reconnues que si la Commission est en mesure d'établir qu'elles contribueront effectivement à la réalisation des objectifs énoncés dans les exemptions et que l'entreprise bénéficiaire ne pourrait atteindre par ses propres moyens dans les conditions normales du marché;