considérant que, dans son application des principes susmentionnés lors de l'examen des cas particuliers, la Commission doit s'assurer de l'existence chez le bénéficiaire d'une justification compensatoire spécifique, c'est-à-dire de ce que l'octroi de l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3; que, lorsque la preuve ne peut en être fournie, et notamment lorsque l'investissement bénéficiaire aurait lieu de toute manière sans modification, il est clair que l'aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs énoncés dans les exemptions mais sert à renforcer la puissance financière de l'entreprise en cause;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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