considérant que, dans le cas d'espèce, l'existence de pareilles justifications compensatoires n'apparaît pas chez l'entreprise bénéficiaire; que l'entreprise a déjà procédé - par des moyens propres - à une partie des investissements prévus;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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