considérant que la Commission a décidé, le 18 novembre 1981, de n'élever aucune objection à l'encontre de la mise en oeuvre d'un régime d'aides sectorielles en faveur de l'industrie du textile et du vêtement en Belgique; que, dès la mise en application du régime d'aides sectorielles, les entreprises belges du secteur ne pouvaient plus bénéficier d'aucune autre aide spécifique, régionale ou générale;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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