Article considérant 16

considérant qu'une aide accordée à une entreprise particulière au titre de ce régime d'aides sectorielles ne pourrait bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité que si elle répondait à toutes les conditions prévues par le régime d'aides sectorielles tel qu'il a été admis par la Commission; que les exigences majeures, dans les cas d'espèce, portent sur les efforts de restructuration à entreprendre pour assurer le retour à la viabilité, ainsi que sur les modifications des capacités et de la production que l'aide est appelée à faciliter, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une entreprise faisant partie des soussecteurs « sensibles » ou « performants »;