Article considérant 17

considérant que, dans un programme de modernisation tel que celui présenté dans le domaine du tapis, les différents investissements visent tous, directement ou indirectement, l'amélioration des moyens de production qui incombe normalement à l'entreprise elle-même, qu'il s'agisse de frais d'aménagement de bâtiments ou d'achat de machines nouvelles pour le découpage ou pour le transport interne; considérant dès lors que la destination des aides ne fournit pas une justification appropriée assurant la conformité des plans de restructuration de l'entreprise avec le régime d'aides sectoriel mis en place en Belgique alors surtout que le sous-secteur du tapis et des revêtements de sol y est hautement performant; considérant que, en faisant usage de l'aide, l'entreprise augmentera sa production d'environ 4,3 %; que cette production est destinée pour une très large part au marché commun (57,8 % aux autres États membres et 27,6 % à la Belgique) et que l'aide visée affectera dès lors les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; considérant dès lors que le gouvernement belge n'a pu prouver, de même que la Commission n'a pu constater, que les aides proposées répondaient, dans le cadre du régime belge d'aides sectorielles, à toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE; considérant en outre que les aides proposées ne peuvent bénéficier des dérogations énoncées à l'article 93 paragraphe 3 points a) et b) du traité CEE, du fait que le niveau de vie dans la région en cause n'est pas anormalement bas et que le sous-emploi n'y est pas grave; que les aides ne favorisent pas la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, pas plus qu'elles ne remédient à une perturbation grave de l'économie belge, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: