considérant que la Commission a ouvert, le 20 décembre 1982, la procédure prévue à la première phrase de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre des aides visées pour le motif qu'elles affectent les échanges entre les États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, ce qui les rend incompatibles avec le marché commun;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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