considérant que, dans les observations présentées une première fois le 28 janvier 1983 dans le cadre de la procédure visée à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge n'a pas apporté d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la position de la Commission;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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