Article considérant 7

considérant que, par des renseignements successifs fournis par lettre du 23 mars 1983, les autorités belges se déclaraient disposées à diminuer l'aide d'une somme de l'ordre de 40 millions de francs belges et l'entreprise à diminuer graduellement ses capacités de production de 18 % au cours d'une période de dix-huit mois; considérant cependant que l'essentiel de l'aide qui resterait assuré à l'entreprise, pour un montant de l'ordre de 118 millions de francs belges, serait utilisé essentiellement pour des investissements tels que l'aménagement des bâtiments et l'achat de chaudières et de moyens internes de transport ou encore pour des améliorations des moyens et des méthodes de travail dont la charge incombe normalement aux entreprises et qui ne peuvent être qualifiés de frais de restructuration; considérant en outre que l'éventuelle réduction des capacités de 18 % en dix-huit mois n'amènerait aucune réduction dans la production de l'entreprise; que les machines démodées mises hors usage seraient remplacées par de nouvelles machines assurant le maintien de la production avec une légère augmentation de l'ordre de 4,3 %;