considérant que, parmi les États membres et autres intéressés, trois États membres, deux fédérations professionnelles et une entreprise du secteur concerné ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE en soulignant en particulier que les exportations de Belgique vers les autres États membres de la Communauté économique européenne sont en augmentation constante et qu'une aide ultérieure de l'État, qui serait octroyée à des entreprises d'un sous-secteur déjà très performant, aurait un effet immédiat sur les conditions de concurrence;
Décision 83/468/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/468/CEE
RattachementDécision 83/468/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1983 (CELEX 31983D0468)
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