Décision 83/472/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/09/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/472/CEE
RattachementDécision 83/472/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0472)
Référencearticle 2 de la décision 83/472/CEEEUR-Lex →

1. Sans préjudice des contrôles effectués par la Grèce, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives et sans préjudice des dispositions de l'article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 point c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de Grèce et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission fixe des délais pour l'exécution des vérifications et en informe au préalable la Grèce afin d'obtenir toute l'assistance nécessaire.

2. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater:

a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b) l'existence de pièces justificatives et leur concordance avec le projet financé par la présente décision;

c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision;

d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983D0472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).