Au cas où les conditions d'octroi du concours financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font apparaître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par l'État membre concerné dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision.
Décision 83/474/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/474/CEE
RattachementDécision 83/474/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0474)
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