Version d'origine : acte du 22/06/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0475)
Référencearticle 1 de la décision 83/475/CEEEUR-Lex →
L'aide envisagée en faveur d'une entreprise produisant des collants et des bas pour femmes et destinée à être affectée à des investissements de restructuration est considérée comme compatible avec le marché commun. De même, l'aide envisagée en faveur d'une entreprise produisant des tissus de cotons bouclés et du linge de toilette et de cuisine et destinée à être affectée à la construction de nouvelles installations de production et d'une salle d'exposition, imposée à l'entreprise pour des raisons de protection de l'environnement, ainsi qu'à des investissements de restructuration liés à ce projet, est considérée comme compatible avec le marché commun.
En revanche, les aides envisagées en faveur des deux entreprises précitées et destinées au simple remplacement de matériel sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.