Le gouvernement belge s'abstient de donner suite à son projet d'accorder les aides mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er et informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
Décision 83/475/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0475)
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