Article considérant 10

considérant que les dispositions dudit traité prévoient que les aides qui répondent aux critères énoncés à l'article 92 paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché commun; que les dérogations à cette incompatibilité prévues à l'article 92 paragraphe 3 ne peuvent être accordées que si les objectifs spécifiés sont poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui d'un seul bénéficiaire; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, et de tout cas individuel d'application d'un régime général d'aides; que, en particulier, elles ne peuvent être accordées que lorsque la Commission est à même d'établir qu'elles contribueront à la réalisation des objectifs spécifiés dans les dispositions dérogatoires du traité et que les firmes bénéficiaires ne pourraient atteindre ces objectifs par leurs propres moyens dans les conditions normales du marché;