considérant que l'octroi d'une dérogation sans qu'elle soit justifiée par une contrepartie équivaudrait à autoriser que les échanges entre États membres soient affectés et la concurrence faussée sans que cela serve l'intérêt communautaire, tout en acceptant que certains États membres en retirent des avantages indus;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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