considérant que, lorsqu'elle applique les principes indiqués plus haut à l'examen de cas individuels, la Commission doit s'assurer qu'il existe, de la part des entreprises bénéficiaires, une contrepartie spécifique justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que cette aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3; que, lorsque cette preuve ne peut pas être apportée et notamment lorsque l'investissement faisant l'objet de l'aide aurait lieu de toute manière, il est évident que l'aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs visés par ces dérogations mais qu'elle sert à améliorer la situation financière de l'entreprise en cause;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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