Article considérant 13

considérant que, en ce qui concerne les dérogations autorisées par l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) pour les aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, les régions dans lesquelles sont situées les usines des entreprises bénéficiaires ne sont pas des « régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi » au sens de l'article 92 paragraphe 3 point a);