Article considérant 14

considérant que, en ce qui concerne les dérogations autorisées par l'article 92 paragraphe 3 point b), rien dans les mesures envisagées ne permet de les qualifier de « projets d'intérêt européen commun » ou de projets destinés « à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » dont la réalisation justifie une dérogation sur la base de l'article 92 paragraphe 3 point b) à l'interdiction des aides énoncée à l'article 92 paragraphe 1; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté où les problèmes sociaux et économiques ne sont pas les plus graves mais où pourtant le danger d'une escalade en matière d'aides étatiques est le plus immédiat, et où toute aide de l'État risque le plus d'affecter les échanges entre États membres; que les informations socio-économiques disponibles pour la Belgique ne permettent pas de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie, au sens du traité; que par conséquent la mesure n'est pas destinée à remédier à une telle perturbation;