considérant que, le 18 novembre 1981, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la mise en oeuvre d'un régime d'aides à finalité sectorielle en faveur du secteur du textile et de l'habillement en Belgique; que, après l'application de ce régime d'aides à finalité sectorielle, les entreprises belges de ce secteur ne pourraient pas bénéficier d'autres aides particulières, régionales ou générales;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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