Article considérant 16

considérant qu'une aide accordée à une entreprise individuelle dans le cadre de ce régime d'aides à finalité sectorielle peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, si elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la Commission pour autoriser ce régime d'aide; que, dans le cadre de l'aide, une importance particulière s'attache en l'occurrence à l'obligation d'entreprendre d'importants efforts de restructuration en vue d'assurer la viabilité de l'entreprise ainsi qu'à l'obligation de modifier les capacités et la production;