Article considérant 18

considérant que, dans un secteur aussi sensible au niveau communautaire que celui des collants et des bas pour femmes en raison des problèmes graves de surcapacité et de concurrence qui existent, cette opération de restructuration sert l'intérêt de la Communauté de sorte que l'octroi de l'aide par le gouvernement belge est assorti d'une contrepartie qui rend cette opération possible; considérant en outre que l'aide destinée à cette partie du programme d'investissement, qui doit être octroyée conformément aux dispositions fixées par la Commission pour le programme d'aides sectorielles en faveur de l'industrie textile appliqué en Belgique en 1982, n'est pas de nature à affecter les conditions dans lesquelles s'effectuent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; considérant par conséquent que l'aide qui revêt la forme d'une partcipation de l'État représentant 45 % du montant de 92,499 millions de francs belges et de prêts représentant 25 % de ce montant, soit un total de 64,749 millions de francs belges, remplit les conditions d'exemption prévues dans ces dispositions;