considérant que l'aide de 24,480 millions de francs belges que le gouvernement belge se propose d'accorder pour le reste de l'investissement (34,971 millions de francs belges), et qui est destinée au remplacement de matériel de teinture et de finition, n'est pas directement liée à l'opération de restructuration mais sert uniquement à renforcer la capacité financière de l'entreprise en cause et risque d'altérer sérieusement les conditions de la concurrence;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.