considérant que le gouvernement belge n'a pas été en mesure de démontrer, et que la Commission n'a pas constaté qu'il existe, dans la conduite de l'entreprise, un élément compensatoire d'intérêt communautaire justifiant que cette partie de l'aide soit accordée par le gouvernement belge; que cette aide ne remplit donc pas les conditions requises pour bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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