Décision 83/475/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 83/475/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cas de l'entreprise qui produit des tissus de coton bouclés et du linge de toilette et de cuisine, le programme d'investissement modifié s'élève au même montant que le projet initial présenté à la Commission mais que les efforts de restructuration absorbent une partie plus importante de ce montant que dans le projet initial; qu'en outre, dans ses observations présentées dans le cadre de la procédure engagée conformément à l'article 93 paragraphe 2, le gouvernement belge a indiqué que 68 % de l'investissement total de 27,150 millions de francs belges correspondent à des dépenses entraînées par une décision des autorités locales contraignant l'entreprise à transférer ses installations pour des raisons de protection de l'environnement;

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