considérant que le 21 décembre 1982 la Commission a engagé, eu égard auxdites aides, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa pour la raison qu'elles affecteraient les conditions dans lesquelles s'effectuent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et qu'elles seraient dès lors incompatibles avec le marché commun; que la Commission a notamment observé que les aides en question serviraient essentiellement à remplacer du matériel vétuste sans pour autant que des efforts significatifs soient faits pour restructurer en même temps lesdites entreprises; II
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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