considérant que, en présentant ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge a soumis des propositions modifiées d'aide pour les deux entreprises en question et qu'il a informé la Commission que ces entreprises devaient entreprendre de nouveaux efforts de restructuration;
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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