considérant que dans leurs observations, présentées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, trois États membres autres que la Belgique et deux fédérations d'entreprises des secteurs concernés ont fait savoir qu'ils partageaient l'avis de la Commission et ont souligné les problèmes de surcapacités qui existent dans le sous-secteur des collants et des bas pour femmes, et ont rappelé que pour les tissus de coton bouclés et le linge de toilette et de cuisine il s'agissait d'un sous-secteur sensible en raison de l'importance des échanges et de la concurrence entre États membres; que dans ces observations il est également souligné que les aides envisagées auraient pour effet de reporter les problèmes des entreprises intéressées sur leurs concurrentes; III
Décision 83/475/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
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