Décision 83/475/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/475/CEE
RattachementDécision 83/475/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1983 (CELEX 31983D0475)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 83/475/CEEEUR-Lex →

considérant que les aides envisagées par le gouvernement belge sont de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence en favorisant les entreprises en question ou leurs productions, au sens où l'entend l'article 92 paragraphe 1 du traité;

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