Les aides en faveur d'actions individuelles, prévues par les décrets no 82/1242 et no 82/1243 publiés au Journal officiel de la République française no 10 du 13 janvier 1983, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et ne doivent par conséquent plus être octroyées.
Décision 83/486/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/486/CEE
RattachementDécision 83/486/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0486)
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