considérant que, en date du 13 janvier 1983, le gouvernement français a notifié à la Commission deux décrets portant modification et prorogation pour la période 1983-1985 des deux régimes d'aide existant en France, l'un en faveur du textile et l'autre de l'habillement, financés par deux taxes parafiscales prélevées suivant les mêmes règles que la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en France des produits du textile et de l'habillement;
Décision 83/486/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/486/CEE
RattachementDécision 83/486/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0486)
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