considérant que, dans le cas d'espèce, le système de l'aide ne permet pas de constater l'existence d'une telle contrepartie dans le chef des entreprises bénéficiaires; considérant, en effet, que le gouvernement français n'a pu donner, ni la Commission déceler aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 83/486/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/486/CEE
RattachementDécision 83/486/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0486)
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