Article considérant 13

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92 du traité CEE relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de constater que le niveau de vie en France n'est pas anormalement bas et qu'il n'y sévit pas un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée au point a); que par leur champ d'application, à savoir toutes les entreprises d'un secteur économique donné, quelle que soit leur localisation, les régimes d'aide en cause n'ont pas pour objectif le développement de régions au sens de la dérogation visée au point c);